CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION DE LA SOCIÉTÉ SET FASHION C/O OUI GRUPPE GMBH & CO. KG

(désignée dans la suite par «  le Groupe Oui  »)
pour son magasin en ligne (dernière mise à jour : octobre 2014)

§ 1 Définitions
§ 2 Applicabilité
§ 3 Passation de contrat
§ 4 Livraison
§ 5 Information sur le droit de rétractation
§ 6 Tarifs et frais d’envoi
§ 7 Garanties
§ 8 Modalités de paiement
§ 9 Retards
§ 10 Réserve de propriété
§ 11 Compensation, rétention
§ 12 Responsabilité
§ 13 Conciliation
§ 14 Dispositions finales
§ 15 Exploitant du site Internet


§ 1 Définitions

SET est une marque de Oui Gruppe GmbH & Co. KG.
La vente des produits proposés sur notre site Internet www.set-fashion.com (désigné dans la suite par « le site Internet ») est soumise aux Conditions Générales de Vente énoncées ci-après. Les produits proposés sur ce site sont vendus directement par Oui Gruppe GmbH & Co. KG (désigné dans la suite par « le Groupe Oui »).


§ 2 Applicabilité

Les relations commerciales entre le Groupe Oui et le client sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après. La langue contractuelle est l’allemand ou l’anglais.

§ 3 Passation de contrat

  1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton «  COMMANDER  », vous commandez de manière juridiquement obligatoire les marchandises contenues dans votre panier. La confirmation de réception de votre commande, qui suit immédiatement l’envoi de cette dernière, ne constitue pas encore une acceptation de contrat

  2. Le contrat d’achat n’est conclu qu’avec l’envoi de notre confirmation de commande, qui intervient généralement trois jours ouvrables après réception de la commande, au plus tard à la livraison des marchandises, et qui vaut alors acceptation de l’offre d’achat par le Groupe Oui

  3. La procédure de commande sur la boutique en ligne du Groupe Oui comporte plusieurs étapes. Le client sélectionne tout d’abord les articles souhaités. Il renseigne dans un deuxième temps ses données client, y compris l’adresse de facturation et, si elle diffère de celle-ci, l’adresse de livraison. La troisième étape consiste à choisir son mode de paiement. La dernière étape lui permet de vérifier et de corriger éventuellement l’ensemble des informations fournies (nom, adresse, mode de paiement, articles commandés, etc.), avant que sa commande ne soit envoyée au Groupe Oui par un clic sur le bouton de commande.

  4. La vente de marchandises n’est consentie que dans des quantités raisonnables. Le Groupe Oui n’accepte pas les commandes passées par des personnes âgées de moins de 18 ans révolus. 

  5. Le Groupe Oui se réserve dans tous les cas le droit de refuser la conclusion d’un contrat sans indiquer les motifs de ce refus. Oui en informera alors le client sans délai.


§ 4 Livraison

  1.  Sauf convention contraire, la livraison se fait départ usine à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les articles sont livrés dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Italie et Espagne. Les livraisons en Allemagne sont généralement assurées par le prestataire logistique DHL, dans les autres pays par UPS.

  2. Si les articles commandés sont disponibles, Oui les livrera sous trois jours ouvrables. Ce délai commence – sous réserve de la condition ci-après – à la conclusion du contrat, ou dans le cas d’un réglement convenu par paiement anticipé à la réception du paiement du prix d’achat ainsi que des frais de port. Si les produits ne sont pas disponibles, le client sera immédiatement informé séparément par E-mail.


§ 5 Information sur le droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, autrement dit une personne physique qui passez ce contrat à des fins sans rapport avec votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, veuillez tenir compte de l’information sur le droit de rétractation figurant ci-après.


Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous êtes en droit d’annuler le contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou avez pris possession des marchandises ou de la dernière marchandise dans le cas d’une livraison partielle.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez faire part de votre décision d’annuler le contrat à

SET Fashion c/o Oui Gruppe GmbH & Co. KG, Moosacher Strasse 26 a, D-80809 Munich, fax : + 49 (0) 89 – 351 60 59 ; e-mail : service@shop.set-fashion.com 

sous la forme d’un avis sans équivoque (à envoyer par exemple par courrier postal, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, bien que cette procédure ne soit pas obligatoire. 



Vous pouvez également compléter en ligne le modèle de formulaire de résiliation proposé sur notre site Internet www.set-fashion.com et nous l’envoyer ou rédiger une autre déclaration de résiliation sans équivoque sous la forme de votre choix. Si vous faites usage de cette option, nous vous adresserons immédiatement (par e-mail par exemple) confirmation de la réception de votre résiliation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation est envoyée avant expiration de ce délai. 



Conséquences d’une rétractation

Dans le cas où vous résiliez ce contrat, nous sommes tenus de vous restituer sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation, la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais annexes) liés au choix par vous-même d’un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous. Sauf convention contraire expresse entre vous et nous, nous utiliserons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous aurez choisi lors de la transaction initiale. Aucun dédommagement ne pourra vous être facturé au titre de ce remboursement. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou, en fonction de la plus rapprochée des deux dates, jusqu’à ce vous produisiez la preuve que vous l’avez renvoyée. 



Dans tous les cas et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous nous informez de l’annulation du présent contrat, vous êtes tenu de retourner la marchandise ou de la déposer à l’adresse suivante: 


BARTH+CO KONTRAKTLOGISTIK GmbH & Co. KG
Retoure SET
Lindberghstrasse 8
D-85399 Hallbergmoos, 


Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez la marchandise avant expiration de cette période de 14 jours. Si cette marchandise ne peut être réexpédiée par la Poste en raison de son caractère encombrant, nous procéderons alors à son enlèvement à nos frais.

Vous n’êtes considéré comme responsable d’une éventuelle dépréciation de la marchandise que dans le cas où cette perte de valeur est imputable à une cause autre que la vérification par vous de la nature, des propriétés et de la fonctionnalité de cette marchandise. 



Pour pouvoir mettre vos critiques à profit dans le cadre de notre exigence de qualité, nous vous prions de bien vouloir nous faire part du motif de votre renvoi de marchandises. Vous n’y êtes pas légalement tenu.


§ 6 Tarifs et frais d’envoi

  1. Tous les prix indiqués sur les pages Internet du Groupe Oui s’entendent TVA incluse.
  2. Le Groupe Oui indique au client sur son site Internet les frais d’envoi afférant aux articles choisis.


§ 7 Garanties

La garantie applicable aux défauts de la marchandise achetée est régie par les dispositions légales en la matière. Le client peut notamment exiger une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou élimination des défauts). Le Groupe Oui est toutefois en droit d’imposer au client une nouvelle livraison dans le cas où l’élimination des défauts entraînerait des frais disproportionnés. Les droits à garantie expirent deux ans après livraison de la marchandise. Pour faire valoir ses droits à la garantie, l’acheteur doit indiquer le numéro de commande ainsi que ses nom et adresse, en mentionnant brièvement les motifs de sa demande. Sur demande du Groupe Oui, le client est tenu d’envoyer la marchandise défectueuse aux fins de vérification à l’adresse suivante, et ce aux frais et périls du Groupe Oui :

BARTH+CO KONTRAKTLOGISTIK GmbH & Co. KG
Retoure SET
Lindberghstrasse 8
D-85399 Hallbergmoos

Pour les retours quels qu’ils soient, le client est tenu d’utiliser si possible l’emballage d’origine SET.

Si le client exerce son droit de rétractation et doit supporter des frais de retour, le Groupe Oui se réserve alors le droit de refuser tout renvoi en port dû.


§ 8 Modalités de paiement

  1. Dans le cadre du processus de commande, le Groupe Oui accepte les modes de paiement indiqués  : règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), achat sur facture, prépaiement ou PayPal. En cas de paiement sur facture, le montant doit être réglé sans déductions dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture.

    Durant le processus de commande et en cas d’intérêt fondé, le Groupe Oui procède à une vérification automatique de la solvabilité du client sur la base d’un procédé mathématique et statistique en consultant une société de renseignements commerciaux.

    Nous transmettons à cette fin aux prestataires mentionnés ci-après les renseignements personnels nécessaires à un contrôle de solvabilité et utilisons les informations obtenues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement pour prendre une décision équitable concernant les conditions de création, d’exécution ou d’annulation de la relation contractuelle. Le contrôle de solvabilité peut comporter des valeurs de probabilité (valeurs scores) calculées sur la base d’un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu, dont le calcul fait entre autres appel à des données relatives à l’adresse indiquée.
    La protection de vos intérêts sera prise en compte conformément aux dispositions légales. 

    SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, D-65201 Wiesbaden
    Creditreform Rosenheim Karl KG, Oberaustrasse 14, D-83026 Rosenheim
    CEG Consumer Reporting GmbH, Hellersbergstr. 11, D-41460 Neuss

    Les modes de paiement proposés au client dépendent concrètement de ce contrôle de solvabilité.

    En cas de paiement sur facture, le montant doit être réglé sans déductions dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture.

    En cas de paiement par carte bancaire (Visa/MasterCard), le Groupe Oui se réserve le droit de vérifier la validité de la carte, le plafond de paiement ainsi que les indications d’adresse. Le Groupe Oui se réserve le droit de refuser un achat par carte bancaire.

  2. Si le client est en possession de bons d’achat émis par le site web, il ne sera accepté qu’un seul bon par commande. Ces bons ne peuvent pas être payés en espèces.

§ 9 Retards

Si le client ne réceptionne pas la marchandise au lieu de livraison convenu ou ne vient pas l’enlever à la station d’emballage du transporteur dans un délai de 8 jours, le Groupe Oui lui fixera un délai supplémentaire de 14 jours. Si ce délai demeure à son tour sans effet, le Groupe Oui pourra alors résilier le contrat.


§ 10 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du Groupe Oui jusqu’à son paiement intégral.


§ 11 Compensation, rétention

Le client n’a droit à compensation que si ses contre-prétentions ont été juridiquement reconnues ou ne sont pas contestées par Oui. Le client est uniquement habilité à exercer un droit de rétention au titre de contre-prétentions découlant d’une seule et même relation contractuelle.


§ 12 Responsabilité

  1. La responsabilité du Groupe Oui est illimitée en cas de faute intentionnelle. Dans le cas d’une négligence grave ou légère, la responsabilité du Groupe Oui est uniquement engagée s’il y a atteinte à la vie, l’intégrité physique, la santé, ou encore manquement à une obligation contractuelle majeure. Sont définies comme obligations contractuelles majeures celles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client pouvait légitimement compter.

  2. En cas de manquement léger à des obligations contractuelles majeures, la responsabilité du Groupe Oui est limitée aux dommages caractéristiques prévisibles survenant généralement en pareil cas.

  3. Les limitations de responsabilité susmentionnées sont également applicables aux représentants légaux et agents d’exécution du Groupe Oui.

  4. Sa responsabilité au titre de la loi de responsabilité sur les produits défectueux reste engagée.


§13 Conciliation

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne, que vous trouverez ici: http//ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate-forme pour le règlement de leur litige.

§ 14 Dispositions finales

Tous les contrats conclus entre le Groupe Oui et le client relèvent du droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit d’achat des Nations unies est exclue.


§ 15 Exploitant du site Internet

Le site Internet proposé à l’adresse www.set-fashion.com est exploité par

SET Fashion c/o Oui Gruppe GmbH & Co. KG
Moosacherstrasse 26a
D-80809 Munich

Enregistré au tribunal cantonal de Munich sous le n° HR-A 45999,
Sociétaire personnellement responsable : NYG-Verwaltungs- und Beteiligungs GmbH,
Tribunal d’enregistrement Munich HR-B 98149
Représenté par les gérants: Daniel Gottesdiener, Maya Junger, Alon Junger
Téléphone : +49 (0) 89 35 481-0
E-mail : info@set-fashion.com